Le conseiller national Victor Ruffy, qui en faisait partie, a déposé en 1994 une motion demandant une adjonction de l’article 115 du Code pénal suisse. Le Conseil fédéral proposa de transformer la motion Ruffy en une forme moins contraignante, celle du postulat. Celui-ci fut accepté le 24 mars 1996 par le Conseil National. Le groupe « Assistance au décès » fut alors créé dans le cadre du Département fédéral de Justice et Police. Il a présenté son rapport au Conseil Fédéral en avril 1999. Au cours de ses travaux, la majorité du groupe d’experts fédéraux a acquis la conviction qu’il est illusoire de penser que les soins palliatifs pourront faire disparaître toutes les demandes d’assistance au décès et souhaite une modification de l'art.114 du Code pénal dans le sens d'une dépénalisation de l'euthanasie. La question, qui était au point mort, a été relancée par l'initiative du conseiller national socialiste tessinois Franco Cavalli, médecin oncologue, déposée le 27 septembre 2000 et qui reprend les propositions de la majorité du groupe d'experts fédéraux. Le débat est à l'ordre du jour de la session d'automne du Parlement.