A la différence de la 5e révision, qui rendait plus difficile l’accès à de nouvelles prestations, cette première partie de la 6e révision s’attaque aux prestations en cours, ont indiqué les deux organisations dans un communiqué. Ainsi, près de 17 000 personnes vont perdre leur droit à la rente AI, sans pour cela que leur état de santé ait évolué.

Des rentes en cours vont être supprimées Pro Mente Sana et AGILE Entraide Suisse Handicap regrettent vivement que le Conseil national n’ait pas suivi la majorité de la commission ad hoc du Conseil national (CSSS- N). Celle-ci proposait d’introduire un quota de 1% pour les entreprises de plus de 250 employés, ce qui aurait créé entre 10 000 et 15 000 emplois pour ces personnes invalides qui perdront leur rente.

Ainsi, toute la responsabilité de l’intégration professionnelle de personnes invalides, n’ayant pas travaillé depuis des années et ayant des problèmes de santé, repose désormais sur les épaules de ces dernières alors qu’elles font partie des plus fragiles de notre société. Les (grands) employeurs n’auront aucune obligation, ni aucune contrainte de participer à l’effort d’assainissement de l’AI. « Ceci est inacceptable », estime Pro Mente Sana. Le principe de solidarité se trouve, de fait, remis en cause. 
Porte ouverte à l'arbitraire D’autre part, le Conseil national a approuvé un amendement de sa commission ad hoc (CSSS-N) au sujet duquel les deux organisations ont fait part de leurs plus grandes réserves:
« Les rentes octroyées en raison d’un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique seront réexaminées dans un délai de trois ans » et pourront être réduites ou supprimées. Cette disposition, très vague et indéterminée, ouvre la porte à l’arbitraire.

Or, le débat du Conseil national n’est pas parvenu à la rendre plus intelligible, malgré des échanges nourris. Les deux organisations espérent que le Conseil des Etats reviendra à une formulation plus explicite.

Cette révision ne poursuit qu’un objectif d’économies, relèvent les deux organisations concernées. Elle reporte toute la responsabilité de l’assainissement financier sur les bénéficiaires de l’AI, sur les personnes invalides, qui se trouvent dans une situation de fragilité tant sur le plan de leur santé que sur le plan financier. (comm. tb)

LIENS :

• Pro Mente Sana
• AGILE Entraide Suisse Handicap