Mélanie (prénom d’emprunt), âgée de 78 ans, vit depuis vingt-sept ans avec son compagnon, qui est désormais à l’hôpital, et qu’elle a longtemps soigné avant son hospitalisation. Le logement appartient à 50 % à son compagnon et à 50 % à la fille de ce dernier, qui a demandé d’être nommée curatrice de son père. Mélanie a peu de ressources financières. En cas de décès, elle ne sait pas si elle aura droit à une rente, et encore moins si elle pourra rester dans l’appartement.

A Lausanne, le Bureau information femmes (BIF) reçoit régulièrement, au cours de ses consultations, des femmes lésées par les conséquences d’une union libre dite «non planifiée». En Suisse, seuls 23,4 % des couples vivent en union libre, le reste étant marié (OFS, 2018). Et lorsque le couple a des enfants en commun, il est très souvent marié (à 93 %). Ces chiffres ne prennent en compte que les unions hétérosexuelles, mais la problématique concerne également les couples de même sexe évidemment. Impossible en tout cas de chiffrer, parmi les unions libres, lesquelles protègent les droits de chacun de leurs membres. De fait, «ce sont le plus souvent les femmes qui subissent les conséquences douloureuses» d’une telle situation, observe le BIF.

Pourquoi des situations aussi dramatiques? L’union libre est actuellement ignorée par la loi. Sans contrat de mariage, un vide juridique subsiste qui, s’il n’est pas comblé, peut être dramatique en cas de séparation ou de décès. Dans ce cas, le ou la partenaire survivant·e n’est pas considéré·e comme membre de la famille et n’est donc pas héritièr·e légal·e. Pour ce qui est du second pilier, une rente pourra être perçue, seulement si le règlement de la caisse de pension le prévoit, et une déclaration de vie commune est exigée.

Lors d’une séparation, la perte de revenus peut être brutale pour une femme (si elle a sacrifié sa vie professionnelle pour le couple). La question de l’autorité parentale, fondamentale pour prendre toutes les décisions de la vie courante concernant un enfant (santé et vaccination, scolarisation, départ à l’étranger…), devient une source de conflits potentiels et terribles.

L’union libre non planifiée ne concerne pas que des personnes précaires. Le BIF rencontre aussi de jeunes couples aisés qui ne souhaitent pas se marier. «Bien entendu, la majorité des femmes qui nous consultent pour ce sujet ne sont pas diplômées, et ont une méconnaissance totale du droit local. Elles ne s’imaginent pas qu’un tel vide juridique puisse exister. Mais certaines personnes plus diplômées non plus!» souligne Christine Schwaab, présidente du BIF. Pour elle, il faudrait «obliger» les partenaires en union libre avec un enfant à signer des conventions pour prévenir les conflits et de potentielles inégalités futures.

En attendant une évolution juridique, le BIF a élaboré une convention de cinq pages, assez simple et concise, qui permet d’anticiper tous les tracas générés par une séparation ou un décès en union libre: «A quel nom est le bail du logement? Qui paye quoi? Quel est le nom des enfants? Est-ce que ceux issus d’une première union sont inclus? Est-ce qu’il existe une assurance-vie? Qu’en est-il du second pilier…?» Si le document ne règle pas tout, «il permet au minimum d’avoir une discussion sur ce sujet». Et, une fois signé par les deux parties, «il est valable comme n’importe quel contrat de droit privé».