(Photo©EPER)

L’EPER estime qu’il est inacceptable et contraire à la dignité humaine de vivre uniquement avec l’aide d’urgence durant la procédure d'asile, dénonce-t-elle dans un communiqué.

En juin, la Commission des institutions politiques du Conseil national rejetait à une très courte majorité une proposition de l’UDC. Cette dernière visait à ne plus fournir que l’aide d’urgence aux personnes requérantes d’asile en lieu et place de l’aide sociale.

Dans les débats qui reprennent ce lundi 3 décembre à la Chambre du peuple, l'EPER pointe aussi le durcissement en matière de regroupement familial. Aujourd'hui, le délai d’attente légal est de trois ans. Or il est maintenant question de le prolonger à cinq ans. L'oeuvre d'entraide rappelle que le droit à la famille et à la vie familiale joue un rôle central dans les conventions internationales des droits de l’homme. L’asile accordé aux familles permet de garantir que les membres de la famille restés au pays ne soient pas exposés à de nouvelles répressions et persécutions.

Incompatible avec les buts de la Convention de Genève

Mais ce n'est pas tout. La nouvelle loi prévoit aussi d’augmenter de cinq à dix ans le délai d’attente pour l’obtention d’une autorisation d’établissement (permis C) par les personnes reconnues comme réfugiées. Cette mesure est incompatible avec les buts de la Convention de Genève liant la Suisse, dont l’art. 34 précise en effet que les Etats doivent faciliter la naturalisation des personnes réfugiées. Selon l'EPER, cette prolongation du délai d’attente ferait obstacle à leur intégration rapide. De surcroît, elle pénaliserait les personnes bien intégrées et réduirait l’incitation à l’indépendance économique.

Le Conseil national se prononcera également sur la possibilité, à l’avenir, de renvois automatiques vers les pays de l’UE et de l’AELE ainsi que vers les pays désignés comme des Etats tiers sûrs. En juin, lors de la session d’été, le Conseil des Etats ne s’est pas rallié au Conseil national sur ce point. Il estime que des examens individuels doivent rester possibles. L’EPER partage cet avis. Les personnes requérantes d’asile doivent pouvoir démontrer qu’elles ne sont pas en sécurité dans le pays concerné.

L'oeuvre d'entraide attire l'attention des politiciens sur les personnes particulièrement vulnérables comme les personnes gravement malades, les femmes enceintes et les mères avec des enfants. Elle pointe aussi les cas dans lesquels des membres d’une même famille seraient séparés en raison de l’application stricte du règlement Dublin. En enfin ceux dans lesquels des personnes seraient livrées à des Etats où elles risqueraient l’emprisonnement. (comm./sr)

A lire

ProtestInfo a récemment consacré un article à aux prises de position nuancées des CSP romands dans le lancement du référendum contre la nouevelle loi sur l'asile.